I) OBJET
1-1 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre STIMEX SARL et ses clients, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
1-2 Toute éventuelle contestation relative aux marchandises vendues doit parvenir à STIMEX SARL dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation.
Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées.
II) COMMANDE ET EXECUTION
2-1 La société STIMEX SARL se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du client, de l'accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. L'accusé de réception de commande, que STIMEX SARL pourrait envoyer au client, ne constitue pas une acceptation de commande. Seule la mise en livraison ou la mise à disposition du produit marque l'acceptation de la commande.
2-2 Une fois acceptée par STIMEX SARL la commande du client ne pourra être annulée qu'avec notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation et ce, même dans le cas de retard de livraison.
2-3 L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de STIMEX SARL.
2-4 Un montant minimum de 10.000frs Cfp HT par commande est nécessaire pour donner lieu à facturation.
Chaque commande atteignant 10.000 frs Cfp HT sera expédiée franco de port (sur Nouméa).
Les opérations promotionnelles ne rentreront pas dans le cadre du Franco.
Dans le cas présenté ci-dessus et pour toute commande en dessous de 10.000frs Cfp HT, une participation de 3.000 frs Cfp au frais de transport sera exigée.
Pour toutes les commandes hors Nouméa la livraison sera assurée par le client.
2.5 Il pourra être réclamé au client le remboursement des frais de port en cas de refus de commande sans motif justifié.
III) PRIX
3-1 Les prix annoncés s'entendent hors taxes, hors frais de transport et d'assurance.
3-2 Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables. Toutefois ils pourraient être augmentés ou diminués dans le rapport de fluctuation monétaire si le taux de change paritaire entre l'euro et la monnaie du pays d'origine est modifié.
En outre si les fabricants imposent une modification du prix, les prix facturés sont susceptibles de varier. De même toute modification des taxes et droits de douanes sera représentée sur le prix facturé.
IV) CONDITIONS DE LIVRAISON
4-1 La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client dans les entrepôts de STIMEX SARL ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur.
4-3 Les délais prennent cours à dater de la commande et sont purement indicatifs.
4-4 Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions d'achat du client.
4-5 Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 4.1 du présent paragraphe. En conséquence les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
4-6 Lors de la réception des colis, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre de colis, ainsi que l'état des produits. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, emballage endommagé, produits cassés)devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites, précises et complètes sur le bon de transport, et ce en présence du transporteur. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société STIMEX SARL.
V) PAIEMENT
5-1 Le défaut de paiement d'une facture même non échus, de même que le remboursement des frais de recouvrement éventuels ainsi que des intérêts de retard suspend les livraisons.
Le règlement s'effectue immédiatement ou à réception de la facture. Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate
des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard au taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur la base des sommes non réglées, sans préjudice des dommages intérêts et autres frais que STIMEX SARL se réserve le droit de réclamer.
Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif. Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l'exécution du présent contrat ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
VI) GARANTIE
6-1 La Société STIMEX SARL garantit les produits contre la malfaçon à hauteur de trois mois
6-2 La garantie n'est pas applicable dans les cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l'article comme les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manœuvres ou les modifications effectuées par le client.
6-3 Les retours sont effectués exclusivement à la charge, aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de STIMEX SARL pour toute perte, vol, détérioration ou toute cause de retour de marchandise.
6-4 Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'accord préalable de la société STIMEX SARL. Les articles en promotion ou déstockage ne sont ni repris ni échangés
Pour cela toute demande de retour devra être rédigée par fax, email ou courrier.
Une fois celle-ci réceptionnées, un numéro de retour sera alors attribué et communiqué au client qui sera tenu de le reporter sur son envoi. Chaque retour de matériels défectueux doit être impérativement complet dans son emballage d'origine accompagnée d un document précisant la nature de la panne ou de l'avarie.
Il est impératif que ces conditions soient dûment remplis auquel cas les retours se verraient refuser dés leurs réception.
6-5 Les délais de livraison et réparation sont donnés de bonne foi à titre indicatif et ne sont pas garantis. Ils ne feront l'objet d'aucune réclamation.
6-6 Les avoirs, les remplacements ou modifications de pièces défectueuses, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée. Hors période garantie, aucune reprise de garantie n'interviendra.
6-7 Nous déclinons toutes responsabilités pour les modifications éventuelles et réparations effectuées sans notre accord écrit : cela a pour conséquence la suspension toutes clauses de garantie sur le matériel.
6-10 En cas de non paiement du client, la garantie cesse.
VII) TRANSFERT DE PROPRIETE
7-1 En application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la Société se réserve la propriété des marchandises et/ou des équipements jusqu'au complet paiement du prix de l'acheteur. Les risques de dommages et de perte seront transférés au client au moment de la livraison. Les acomptes éventuellement perçus seront conservés à titre de dédommagement.
VIII) JURIDICTION
8-1 Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Nouméa. Les droits et obligations des parties sont régis par le Droit Français.
8-2 Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les conditions générales de la société STIMEX SARL ci- dessus reproduites.
